Ces Conditions d'utilisation ("Conditions") régissent votre accès et votre utilisation du site Web de Democruit (le "Site Web"), ainsi que de tous les produits, services et logiciels associés proposés sous la marque Democruit (collectivement, les "Services"). Dans le présent accord, "Democruit", "nous", "notre" et "nos" font référence à Aequovia, LLC, une société à responsabilité limitée du Delaware, opérant sous le nom de produit Democruit. Les références à "vous", "votre", "utilisateur" ou "Société" englobent toutes les personnes et entités qui accèdent ou utilisent les Services, que ce soit au nom d'une organisation ou à titre personnel, y compris les employés, les représentants et les autres utilisateurs autorisés d'une société. Dans de tels cas, la société ou l'organisation est désignée comme la "Société", et toutes les personnes utilisant les Services en son nom sont collectivement liées par les présentes Conditions.

Si vous accédez aux Services au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous affirmez que vous avez le pouvoir d'accepter les présentes Conditions en son nom, ou qu'un représentant autorisé a accepté les présentes Conditions au nom de cette entité. Les présentes Conditions incorporent également notre Politique de confidentialité par référence, et ensemble, les deux documents sont conçus pour se conformer aux exigences applicables du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.

Si vous interagissez avec nous uniquement en tant que Destinataire marketing (par exemple, en recevant des e-mails promotionnels sans créer de compte ni utiliser les Services), seule notre Politique de confidentialité s'applique à vous.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits légaux, vos responsabilités, les limitations de responsabilité et les procédures de règlement des litiges, y compris l'arbitrage obligatoire. Si vous n'acceptez pas entièrement les présentes Conditions, vous ne pouvez pas utiliser ou accéder à nos Services.

1. Comptes d'utilisateurs et éligibilité

Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser les Services. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser les Services qu'avec le consentement et la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal, et uniquement si les lois de votre juridiction le permettent. Dans certains endroits, l'âge minimum peut être plus élevé (par exemple, 18 ans) ; dans de tels cas, cette exigence d'âge plus élevée s'applique.

Pour accéder à certaines fonctionnalités, il peut vous être demandé de créer un compte et de fournir des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités menées sous votre compte. Democruit n'est pas responsable des pertes dues à un accès non autorisé, sauf en cas de négligence de notre part.

2. Service

Democruit déploiera des efforts commercialement raisonnables, conformes aux normes de l'industrie, pour fournir le Service avec une qualité, une fiabilité et une rapidité appropriées.

3. Crédits d'essai gratuits

Democruit peut, à sa seule discrétion, offrir des Crédits promotionnels sans frais pour des essais à durée limitée ou des tests de fonctionnalités. Ces Crédits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables et peuvent expirer ou être révoqués à tout moment sans préavis.

4. Période bêta

Pendant toute période bêta, les Services sont fournis "EN L'ÉTAT", et Democruit ne donne aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Cela inclut, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de non-contrefaçon, ou que les Services seront ininterrompus, sans erreur ou sécurisés. Les fonctionnalités bêta peuvent être incomplètes, contenir des bogues ou être sujettes à modification sans préavis. En participant à un programme bêta, vous reconnaissez que les Services sont de nature expérimentale et acceptez de les utiliser à vos propres risques. Democruit n'aura aucune responsabilité pour tout préjudice ou dommage découlant de ou lié à votre utilisation des Services pendant la période bêta.

5. Confidentialité et propriété

5.1 Informations confidentielles

Chaque partie (une "Partie réceptrice") comprend que l'autre partie (une "Partie divulgatrice") peut partager des informations commerciales, techniques ou financières confidentielles dans le cadre du présent Contrat ("Informations confidentielles"). Pour Democruit, cela inclut des données internes non publiques concernant les fonctionnalités, la conception et les performances des Services. Pour l'Utilisateur, les Informations confidentielles incluent les données soumises à Democruit qui sont nécessaires à la fourniture des Services ("Données de l'utilisateur"). La Partie réceptrice s'engage à :

• prendre des mesures commercialement raisonnables pour protéger les Informations confidentielles contre tout accès ou divulgation non autorisés
• n'utiliser ces informations qu'à des fins compatibles avec la fourniture ou la réception des Services en vertu du présent Contrat.

Cette obligation ne s'étend pas aux informations qui :

• sont devenues publiques sans manquement de la part de la Partie réceptrice,
• étaient légalement en possession de la Partie réceptrice avant leur divulgation par la Partie divulgatrice,
• sont obtenues légitimement d'une autre source sans obligation de confidentialité,
• sont développées indépendamment par la Partie réceptrice sans utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, ou
• doivent être divulguées en vertu de la loi, de la réglementation ou d'une ordonnance du tribunal applicable.

Ces engagements de confidentialité restent en vigueur aussi longtemps que les informations restent confidentielles.

5.2 Données et propriété intellectuelle

Vous conservez l'entière propriété de tous les CV, lettres de motivation, descriptions de poste, informations personnelles ou autres contenus que vous soumettez via les Services ("Données de l'utilisateur"). Democruit ne revendique aucune propriété sur vos Données de l'utilisateur. Vous accordez à Democruit une licence limitée, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, héberger, reproduire et traiter les Données de l'utilisateur uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir, améliorer et prendre en charge les Services.

Democruit conserve tous les droits, titres et intérêts sur les Services, y compris, mais sans s'y limiter, ses logiciels, sa plateforme, ses conceptions, ses fonctionnalités, ses modèles d'IA, ses améliorations et sa technologie ou son contenu connexe, que ces éléments aient été développés indépendamment par Democruit ou en réponse à des commentaires, des demandes ou des suggestions de votre part.

Cette section n'accorde à aucune des parties de droits, de titres ou d'intérêts sur la propriété intellectuelle de l'autre, sauf disposition expresse dans les présentes Conditions.

5.3 Données d'utilisation et analyses

Democruit se réserve la possibilité de collecter et d'évaluer les données générées par l'utilisation des Services et de son infrastructure connexe, y compris les informations dérivées des Données de l'utilisateur. Ces données peuvent être utilisées pour surveiller, améliorer et perfectionner les Services, soutenir les efforts de diagnostic et éclairer le développement futur. Democruit peut également partager des informations agrégées ou anonymisées qui ne révèlent aucune donnée client identifiable. Aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune licence ne sont accordés à l'une ou l'autre des parties, sauf disposition expresse dans le présent Contrat.

6. Engagements de l'utilisateur et limitations du service

L'Utilisateur déclare, garantit et accepte qu'il utilisera les Services conformément aux politiques publiées par Democruit alors en vigueur, ainsi qu'à toutes les lois et réglementations applicables. Bien que Democruit ne soit pas obligé de surveiller l'utilisation des Services par l'Utilisateur, il se réserve le droit de le faire et peut suspendre ou restreindre l'accès s'il détermine que l'utilisation viole — ou est présumée violer — le présent Contrat ou la loi applicable.

L'Utilisateur ne doit pas, directement ou indirectement : faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs aux Services ou à tout logiciel, documentation ou données liés aux Services ; modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ou tout logiciel (sauf autorisation expresse de Democruit ou autorisation dans le cadre des Services) ; utiliser les Services en temps partagé ou au profit d'un tiers ; ou supprimer tout avis ou étiquette de propriété. Pour tout logiciel distribué ou mis à la disposition de l'Utilisateur pour une utilisation sur ses locaux ou appareils, Democruit accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser ce logiciel uniquement en relation avec les Services et uniquement pour la durée du Contrat.

L'Utilisateur déclare et garantit en outre que : (a) son utilisation des Services sera à tout moment conforme au présent Contrat et à toutes les lois et réglementations applicables ; (b) son utilisation des Services, y compris toutes les Données de l'utilisateur fournies, n'enfreindra pas la propriété intellectuelle ou les droits de propriété d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, les secrets commerciaux, les marques de commerce, les droits d'auteur ou les brevets ; et (c) nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, il a obtenu tous les droits, consentements et autorisations nécessaires des personnes concernées pour la soumission et le traitement de toutes les Données personnelles (telles que définies dans la Politique de confidentialité de Democruit) transmises via les Services. L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Democruit, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, agents, société mère, filiales et sociétés affiliées, de et contre toutes les responsabilités, pertes, dommages, coûts et dépenses — y compris les honoraires raisonnables d'avocats et de professionnels tiers — découlant de toute violation des déclarations ou obligations énoncées dans les présentes.

6.1 Contenu généré par l'IA

Certains Services peuvent utiliser l'intelligence artificielle pour aider à générer des CV, des lettres de motivation ou des suggestions. Bien que nous nous efforcions d'être précis, vous reconnaissez que les résultats générés par l'IA peuvent ne pas être exempts d'erreurs, à jour ou adaptés à chaque situation. Vous êtes seul responsable de l'examen et de l'utilisation du contenu. Democruit décline toute responsabilité pour les décisions basées sur les résultats générés par l'IA.

6.2 Contenu de l'utilisateur

Vous conservez la propriété de tout contenu, information ou matériel que vous téléchargez ou soumettez aux Services ("Contenu de l'utilisateur"). En soumettant du Contenu de l'utilisateur, vous accordez à Democruit une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, reproduire, modifier, adapter et afficher ce contenu uniquement dans le but de fournir et d'améliorer les Services.

Vous êtes seul responsable de vous assurer que votre Contenu de l'utilisateur :

• N'enfreint pas les droits d'un tiers ;
• Est conforme aux lois et réglementations applicables ;
• N'est pas faux, trompeur ou mensonger.

Democruit ne présélectionne pas le Contenu de l'utilisateur mais se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout contenu qui viole les présentes Conditions ou la loi applicable.

7. Conduite interdite

En accédant ou en utilisant les Services, vous acceptez de ne pas vous engager dans l'une des activités interdites suivantes. Democruit se réserve le droit d'enquêter et de prendre les mesures légales appropriées contre quiconque, à la seule discrétion de Democruit, viole cette disposition.

Vous acceptez de ne pas :

1. Violer les lois ou les droits
   • Utiliser les Services d'une manière qui viole toute loi, réglementation ou droit de tiers applicable, y compris la propriété intellectuelle, la vie privée ou les droits contractuels.
2. Perturber ou interférer avec les Services
   • Interférer avec ou perturber l'intégrité ou les performances des Services, des réseaux ou des serveurs.
   • Tenter de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité des Services ou de violer toute mesure de sécurité ou d'authentification.
3. Utiliser les Services à des fins illégales ou nuisibles
   • Soumettre ou partager tout contenu diffamatoire, obscène, abusif, haineux, discriminatoire, harcelant ou autrement répréhensible.
   • Télécharger, transmettre ou distribuer des virus, des logiciels malveillants ou d'autres codes malveillants.
4. Faire de l'ingénierie inverse ou abuser de la plateforme
   • Faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source ou les idées ou algorithmes sous-jacents des Services.
   • Copier, modifier, créer des œuvres dérivées ou distribuer toute partie des Services, sauf autorisation expresse de Democruit.
5. Utiliser à mauvais escient les outils d'IA ou basés sur les données
   • Utiliser tout contenu généré par l'IA pour tromper, usurper l'identité ou vous faire passer pour vous-même ou pour d'autres.
   • Tenter d'entraîner, d'affiner ou d'extraire des données des fonctionnalités d'IA d'une manière qui viole notre utilisation prévue ou les droits d'autrui.
6. Contourner les contrôles d'accès ou de paiement
   • Tenter de contourner les exigences de paiement, les limites de fonctionnalités, les plafonds d'utilisation ou les contrôles d'accès basés sur le crédit.
   • Accéder ou utiliser les Services sans autorisation appropriée ou via de fausses informations d'identification.
7. Exploiter ou surcharger la plateforme
   • Utiliser des systèmes automatisés, des robots ou des scripts pour extraire ou récupérer des données à grande échelle, surcharger le système ou soumettre des demandes excessives.
   • Utiliser les Services d'une manière destinée à contourner les limites d'utilisation normales ou à interférer avec les expériences des autres.
8. Usurper l'identité ou faire de fausses déclarations
   • Usurper l'identité de toute personne ou entité, ou déclarer faussement ou dénaturer votre affiliation avec toute personne ou organisation.
9. Utiliser la plateforme à des fins concurrentielles
   • Utiliser les Services à des fins d'analyse comparative ou pour développer un produit ou un service concurrent.

La violation de l'un des points ci-dessus peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, la restriction de l'accès aux Services et/ou des poursuites judiciaires. Democruit se réserve le droit de signaler toute activité illégale aux autorités compétentes, le cas échéant.

8. Frais et services basés sur le crédit

Democruit fournit certaines fonctionnalités gratuitement et d'autres en tant que services payants, y compris, mais sans s'y limiter, des outils basés sur l'IA. Pour les fonctionnalités payantes, Democruit utilise un modèle d'utilisation basé sur le crédit ("Crédits") qui permet aux utilisateurs d'acheter et de consommer des services à la demande. Les paiements sont traités via des fournisseurs de paiement tiers (tels que Stripe). Democruit ne collecte ni ne stocke les détails de votre carte de paiement.

Achat de crédits : Les crédits doivent être achetés manuellement via la plateforme Democruit. Tous les achats de crédits sont des transactions uniques et ne sont pas automatiquement renouvelés, sauf indication contraire explicite. Une fois le prix total du plan payé, les utilisateurs deviendront éligibles au programme de plantation d'arbres de Democruit. Après la fin de la période de remboursement ou une fois qu'au moins un crédit acheté aura été utilisé (selon la première éventualité), vous devriez déclencher le processus de plantation d'arbres depuis votre tableau de bord Democruit. À ce moment-là, il vous sera demandé de choisir si votre nom est partagé avec Tree-Nation ou affiché dans un format anonymisé (par ex. "Jean D." ou "*** ***"). Si vous ne prenez aucune mesure dans un délai d'un (1) mois, votre arbre sera néanmoins planté sous la désignation "Utilisateur anonyme" et aucune donnée personnelle ne sera partagée avec Tree-Nation.

Utilisation des crédits : Les crédits sont déduits en fonction de la valeur de crédit spécifique à la fonctionnalité attribuée à chaque service payant. Cela peut varier selon la fonctionnalité (par exemple, la génération de CV, la personnalisation de la lettre de motivation). Le nombre de crédits requis par fonctionnalité sera clairement affiché avant utilisation.

Expiration des crédits : Tous les crédits achetés sont valables deux (2) ans à compter de la date d'achat. Tous les crédits non utilisés expireront automatiquement à la fin de cette période. Les crédits expirés ne sont pas remboursables et ne peuvent être ni rétablis ni prolongés.

Aucun remboursement pour les crédits utilisés ou expirés : Les crédits, une fois utilisés ou expirés, ne sont pas remboursables, sauf si la loi applicable l'exige ou si Democruit l'indique explicitement par écrit.

Mises à jour des prix et des conditions : Democruit se réserve le droit de modifier ses prix, sa structure de crédit ou l'étendue des services basés sur le crédit à tout moment. Nous fournirons un préavis raisonnable de tout changement important via le site Web ou par e-mail à l'utilisateur.

8.1 Tarification axée sur le candidat et basée sur la confiance

Pour soutenir les demandeurs d'emploi, Democruit propose un modèle de tarification facultatif axé sur le candidat. Dans le cadre de ce modèle, vous pouvez choisir de payer la moitié du prix du plan à l'avance, avec la possibilité (mais non l'obligation) de payer la moitié restante uniquement si vous obtenez un emploi dans les douze (12) mois suivant l'achat.

Ce modèle de paiement est basé sur la confiance : aucune preuve d'emploi n'est requise. Nous enverrons des e-mails de rappel périodiques concernant le deuxième paiement facultatif.

Remarques importantes :

• Le premier versement de la moitié n'est pas remboursable et couvre les coûts d'infrastructure et de plateforme.
• Le deuxième paiement est volontaire, mais en utilisant ce modèle, vous acceptez que Democruit puisse vous contacter avec des rappels pendant une période pouvant aller jusqu'à 12 mois.
• La tarification axée sur le candidat n'inclut pas le parrainage de la plantation d'arbres, sauf si le montant total du plan a été payé.
• Le choix de l'option de tarification axée sur le candidat n'affecte pas vos droits en vertu des lois applicables sur la protection des consommateurs.

9. Modifications des frais

Democruit se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les prix, les taux de consommation de crédit ou l'étendue des fonctionnalités liées aux crédits à tout moment.

Si des modifications importantes sont apportées à la tarification du crédit ou à la manière dont les crédits sont utilisés (par exemple, des modifications du nombre de crédits requis par fonctionnalité), Democruit fournira un préavis raisonnable via le site Web ou par e-mail.

La poursuite de l'utilisation des fonctionnalités payantes après l'entrée en vigueur de ces modifications constitue votre acceptation des prix et des conditions mis à jour. Si vous n'acceptez pas les frais révisés, votre seul recours est de cesser d'utiliser les services concernés avant l'entrée en vigueur des modifications.

Les modifications n'affecteront pas les crédits achetés précédemment, qui resteront valables selon les conditions en vigueur au moment de l'achat jusqu'à leur expiration.

10. Politique de remboursement

Les achats de crédits d'IA ne sont généralement pas remboursables. Cependant, vous pouvez demander un remboursement si :

• La demande est soumise dans les 14 jours suivant l'achat, et
• Aucun des crédits achetés n'a été utilisé.

Une fois qu'un crédit a été utilisé, l'achat devient non remboursable, quel que soit le nombre de crédits restants.

Les demandes de remboursement peuvent être faites en nous contactant à info@democruit.com. Chaque demande sera examinée conformément aux présentes Conditions et aux lois applicables sur la protection des consommateurs (telles que les délais de rétractation obligatoires dans l'UE/le Royaume-Uni).

Les crédits qui ont expiré après leur période de validité ne sont pas éligibles à un remboursement.

Pour les paiements liés à notre programme de plantation d'arbres, vous deviendrez éligible pour déclencher le processus de plantation d'arbres depuis votre tableau de bord une fois le prix total du plan payé. L'arbre ne peut être planté qu'après la fin de la période de remboursement ou une fois qu'au moins un crédit acheté aura été utilisé, selon la première éventualité. Si vous demandez et recevez un remboursement avant de déclencher le processus de plantation d'arbres, aucun arbre ne sera planté.

11. Suspension et résiliation par Democruit

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'annuler ou de suspendre les Services, y compris en cas de suspicion d'utilisation abusive, de violation des présentes Conditions ou de conformité légale. Dans de tels cas, nous pouvons restreindre l'accès à votre compte et aux données associées. Dans la mesure du possible, nous vous informerons avant la résiliation. Vous pouvez nous contacter pour demander l'exportation des données si la loi ou votre plan l'autorise.

12. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre utilisation des Services à tout moment en fermant votre compte ou en cessant d'accéder à la plateforme. Pour demander formellement la résiliation de votre compte, vous pouvez nous contacter à info@democruit.com avec votre demande.

Veuillez noter ce qui suit :

1. Données du compte

Lors de la résiliation, votre accès à votre compte et à toutes les données associées peut être supprimé de manière permanente. Nous vous recommandons de télécharger toutes les informations importantes avant de soumettre une demande de résiliation.

2. Crédits et fonctionnalités payantes

La résiliation de votre compte ne vous donne pas droit à un remboursement des crédits restants ou des frais payés précédemment, sauf si la loi l'exige ou si notre politique de remboursement le stipule explicitement.

3. Dispositions survivantes

Les dispositions suivantes survivront à la résiliation : Confidentialité et propriété, Données d'utilisation et analyses, Exclusion de garantie, Limitation de responsabilité, Règlement des litiges et toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre.

4. Effet de la résiliation

La résiliation ne vous libère d'aucune obligation de paiement en suspens ni d'aucune responsabilité encourue avant la résiliation.

Si vous résiliez votre utilisation des Services et souhaitez ultérieurement réactiver votre compte, vous pouvez contacter Democruit pour vous renseigner sur les options de réactivation, sous réserve de nos conditions et de notre disponibilité alors en vigueur.

13. Garantie et exclusion de responsabilité

Democruit déploiera des efforts commercialement raisonnables, conformes aux normes de l'industrie, pour maintenir les Services avec un minimum d'erreurs et de temps d'arrêt. Tous les services de mise en œuvre ou d'intégration fournis seront exécutés de manière professionnelle. Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison d'une maintenance planifiée, de réparations d'urgence, de perturbations des services de tiers ou d'événements indépendants de la volonté de Democruit. Dans de tels cas, Democruit s'efforcera de fournir un préavis par e-mail ou par communication écrite lorsque cela est possible.

Cela dit, Democruit ne garantit pas un service ininterrompu ou sans erreur, ni ne garantit des résultats spécifiques de l'utilisation des Services. Sauf indication contraire expresse dans cette section, les Services sont fournis "en l'état". Democruit décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi et nonobstant toute disposition contraire, Democruit et ses fournisseurs, sociétés affiliées, dirigeants, agents, sous-traitants et employés ne seront pas responsables en vertu d'un contrat, d'un délit, d'une responsabilité stricte ou de toute autre théorie pour :

• toute interruption, erreur, perte de données, corruption de données ou coûts associés au remplacement de la technologie, des biens ou des services ;
• les dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs ;
• les dommages résultant de causes indépendantes de la volonté raisonnable de Democruit ;
• ou tout dommage cumulé dépassant le total des frais payés par le client à Democruit pour les Services au cours des trois (3) mois précédant l'incident donnant lieu à une responsabilité.

Ces limitations s'appliquent que Democruit ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages.

15. Marques et publicité

Democruit accorde aux utilisateurs une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et mondiale pour utiliser le nom et le logo de Democruit uniquement à des fins de référence personnelle et non commerciale aux Services (par exemple, "Créé avec Democruit").

Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser autrement les noms, logos ou marques de commerce de Democruit ou d'Aequovia sans notre consentement écrit préalable.

Democruit peut, avec votre consentement, utiliser votre nom, votre logo ou votre témoignage à des fins de marketing ou de promotion (par exemple, des études de cas, des réussites ou des témoignages).

16. Modifications des conditions

Democruit se réserve le droit de mettre à jour ou de réviser les présentes Conditions à tout moment. La version la plus récente remplacera toutes les versions précédentes. Sauf indication contraire, les mises à jour entrent en vigueur à la date indiquée en haut des Conditions. Democruit déploiera des efforts raisonnables pour informer les utilisateurs de tout changement important à l'avance, ce qui peut inclure des avis via le portail du compte utilisateur ou par e-mail.

Nous vous recommandons de vérifier régulièrement la date d'entrée en vigueur pour rester informé de toute modification. La poursuite de l'utilisation des Services après l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour signifie votre acceptation de ces modifications. Si vous n'êtes pas d'accord, vous devez cesser d'utiliser les Services. Pour les utilisateurs ayant des abonnements actifs, les modifications des Conditions s'appliqueront au prochain renouvellement.

De temps à autre, Democruit peut modifier ou déprécier des fonctionnalités des Services, y compris les API ou les SDK. Dans la mesure du possible, Democruit fournira un préavis d'au moins 30 jours pour tout changement incompatible avec les versions antérieures.

Si l'accès aux sources de données publiques, telles que le contenu de l'App Store ou les avis en ligne ("Avis publics"), est restreint, la portée des services de Democruit peut être réduite en conséquence, et Democruit ne sera pas tenu responsable de ces changements de fonctionnalité.

17. Droit applicable, règlement des litiges et divers

Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware, États-Unis, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois.

17.1 Règlement des litiges

Tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou lié aux présentes Conditions, aux Services ou à toute transaction connexe sera réglé définitivement par un arbitrage exécutoire administré par l'American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles d'arbitrage commercial. L'arbitrage se déroulera en anglais et aura lieu à Wilmington, Delaware, sauf accord contraire écrit des parties.

L'arbitrage sera mené par un seul arbitre. Chaque partie supportera ses propres frais de justice et dépenses liés à l'arbitrage, sauf disposition contraire de la loi applicable ou des règles de la CCI. La décision et la sentence de l'arbitre seront définitives et contraignantes pour les deux parties, et le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre pourra être inscrit dans tout tribunal compétent.

17.2 Exceptions

L'une ou l'autre des parties peut :

• Demander une injonction ou une réparation équitable (telle que l'arrêt de l'utilisation non autorisée ou de l'utilisation abusive des Services, ou la protection des droits de propriété intellectuelle) devant tout tribunal compétent ;
• Intenter des actions individuelles devant un tribunal des petites créances, si cela est applicable et autorisé par la loi locale.

En acceptant les présentes Conditions, vous et Democruit renoncez au droit à un procès devant jury et renoncez à tout droit de participer à des actions collectives, des arbitrages collectifs ou des actions représentatives.

17.3 Divers

Democruit ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution dû à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les pannes d'Internet, les restrictions gouvernementales, les conflits du travail ou d'autres événements de force majeure.

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Democruit, remplaçant tous les accords oraux et écrits antérieurs. Toute modification, renonciation ou modification doit être faite par écrit et signée par les deux parties, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions.

Aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou d'emploi n'est créée par les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Democruit. Democruit peut librement céder ou transférer ses droits et obligations.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet.

Tous les avis doivent être faits par écrit et sont réputés donnés (i) à la livraison s'ils sont remis en main propre, (ii) à la réception s'ils sont envoyés par courrier certifié ou recommandé, (iii) à la transmission s'ils sont envoyés par e-mail avec confirmation, ou (iv) le jour ouvrable suivant s'ils sont envoyés par un service de messagerie de nuit réputé.

Les Services Democruit peuvent s'intégrer à des outils ou services tiers. Sauf si le RGPD l'exige, Democruit ne contrôle ni n'approuve les services tiers et n'est pas responsable de leur disponibilité, de leur contenu ou de leurs performances. Votre utilisation de ces services est à vos propres risques.

Les Services Democruit peuvent s'intégrer à des outils ou services tiers. Votre utilisation de ces services tiers est soumise à leurs propres conditions générales. Democruit ne contrôle ni n'approuve les services tiers et n'est pas responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leur sécurité ou de leurs performances. Votre utilisation de ces services est à vos propres risques.

En utilisant de telles intégrations, vous dégagez Democruit et ses sociétés affiliées de toute réclamation ou responsabilité découlant de ces interactions. Pour les résidents de Californie, cela inclut la renonciation au Code civil de Californie §1542, et vous renoncez de même à tout droit équivalent en vertu des lois de toute autre juridiction.

18. Protection des données et confidentialité

Votre utilisation des Services est soumise à notre Politique de confidentialité, qui décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles conformément aux lois applicables, y compris le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. En utilisant les Services, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles comme décrit dans ce document.

Si nous transférons vos données en dehors de l'EEE, nous assurerons une protection adéquate via des clauses contractuelles types ou d'autres mécanismes légaux, comme indiqué dans notre politique de confidentialité.

Si vous êtes situé dans l'Union européenne ou dans d'autres juridictions dotées d'une réglementation similaire, vous pouvez disposer de droits spécifiques en vertu de la loi sur la protection des données, notamment l'accès, la rectification, la suppression et l'opposition. Veuillez consulter notre politique de confidentialité ou nous contacter à info@democruit.com pour obtenir de l'aide.

19. Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes Conditions, n'hésitez pas à nous contacter à info@democruit.com.